Plan axé sur les résultats 2007-2008

Table des matières

PARTIE I: PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2007-2008

• Objectifs généraux et mission
• Mandat
• Programmes
• Fonctions
• Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés
• Réalisations 2006-2007
• Mesures de rendement
• Organigramme
• Lois
• Organismes, conseils et commissions
• Sommaire - information financière
  • Dépenses prévues du ministère 2007-2008
  • Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

ANNEXE I: RAPPORTS ANNUELS 2005-2006 et 2006-2007

• Rapport annuel 2005-2006
• Rapport annuel 2006-2007

Partie I: Planification axée sur les résultats publiés 2007-2008
Ministère du Revenu

Objectifs généraux et mission

L'objectif général du ministère du Revenu est d'être un chef de fil en matière d'administration fiscale. Le ministère est un organisme hautement respecté et réceptif qui encourage l'observation volontaire de la loi. Il sert l'intérêt public vital en soutenant un climat économique, fiscal et d'investissement fort pour l'Ontario. Cet objectif se fonde sur les principes suivants :

• l'Ontario est un chef de file pour ce qui est des emplois, des revenus et des investissements;
• l'Ontario met l'accent sur l'obligation qu'ont les organismes publics de rendre des comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit bien géré et utilisé de façon efficiente;
• l'Ontario investit les deniers publics dans des programmes prioritaires et l'infrastructure publique avec un souci toujours plus grand d'économie, d'efficience et d'efficacité;
• l'Ontario a les moyens de financer cette infrastructure et ces programmes gouvernementaux;
• l'Ontario investit dans un avenir meilleur pour sa population.

La mission du ministère est de s'améliorer continuellement en devenant un organisme moderne, efficace et efficient grâce à la prestation de services axés sur le client.

Mandat

Le ministère administre les impôts ainsi que les programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux de la province. Les revenus fiscaux perçus permettent de jeter les bases sur lesquelles reposent de nombreux programmes gouvernementaux.

Pour maintenir l'intégrité du système d'autocotisation de la province, on encourage l'observation de la loi par le biais de la sensibilisation des contribuables et du service à la clientèle, tout en décourageant la non-conformité par des activités d'application de la loi.

Les activités du ministère sont des catalyseurs qui soutiennent directement la priorité du gouvernement intitulée Une société forte, une économie forte et qui contribuent à la création d'un environnement commercial concurrentiel.

Programmes

Les activités du ministère comportent deux principaux volets :

• les programmes d'administration fiscale;
• les programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux.

Fonctions

Le ministère assume deux fonctions importantes en administrant :

• les lois fiscales de la province;
• divers programmes de paiements de transfert, de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Réalisations 2006-2007

Le ministère continue à faire des progrès pour devenir une administration fiscale moderne, efficiente et efficace.

Une société forte, une économie forte

Des services publics modernes et efficaces

Réorganisation et modernisation de l'administration fiscale

• Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé une entente de principe, le 6 octobre 2006, relativement à l'administration par le gouvernement fédéral de l'impôt de l'Ontario sur les sociétés. Actuellement, le ministère négocie d'autres accords, tels que des ententes cadres en matière de ressources humaines, de transition des activités, de niveau de service et de gestion des services. L'entente de principe démontre ce que peuvent accomplir les gouvernements lorsqu'ils travaillent ensemble, en plus de constituer une étape importante vers l'édification d'une économie plus concurrentielle qui réduit les coûts et simplifie les règles pour les entreprises.
• Le projet INNOVATION (Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario) a fait l'acquisition d'un système d'administration fiscale commercial standard et a commencé à le configurer.
• Des progrès ont été réalisés en vue de créer un numéro d'entreprise commun permettant de coordonner l'accès aux renseignements relatifs aux comptes clients avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il s'agit d'un partenariat mené par ServiceOntario visant à mettre en œuvre une démarche à guichet unique pour les contribuables. Les ministères des Finances et du Revenu seront les premiers partenaires à utiliser le répertoire des entreprises.
• Le 1^er mai 2006, la Division a achevé la réorganisation de l'administration fiscale en fonction des secteurs d'activités opérationnels, plutôt que des anciens secteurs d'activités par loi fiscale.
• Le ministère a continué de mettre à niveau son infrastructure téléphonique afin de créer un point d'accès unique (un numéro sans frais unique) pour les clients, muni d'un système de réponse vocale interactive (RVI) permettant de diriger leurs appels. Cette mise à niveau fonctionnera de concert avec le centre d'appels du MFO soit pour les appelants directs, soit comme service de soutien de niveau 2.
• Le ministère a mené des consultations auprès des représentants des secteurs des carburants et du tabac relativement à l'obligation de fournir une garantie au ministère lorsque d'importantes sommes sont détenues en fiducie au titre des taxes.

Examen de la prestation des avantages fiscaux fondés sur le revenu

• Les ministères du Revenu et des Finances ainsi que Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont étudié les possibilités d'élargir leur partenariat actuel en matière de prestation de services afin de simplifier l'exécution des programmes de rente de retraite fédéral et provincial et d'améliorer l'expérience des clients.
• Comme le gouvernement l'a annoncé dans le budget de 2006, les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l'Ontario ont été bonifiés.
• Le MFO, le MRO et le MSSC ont procédé à une analyse politique, juridique et financière des options qui permettraient de réformer le supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants et l'aide sociale.
• Le Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle a versé jusqu'à 100 millions de dollars sous forme de paiement forfaitaire afin d'aider près de 1,5 million de familles à faible revenu à payer leurs factures d'électricité en 2006.

Mesures de rendement

Les mesures de rendement du ministère du Revenu sont liées au plan stratégique Produire des résultats pour l'Ontario du gouvernement et mettent l'accent sur la priorité Les mesures de rendement du ministère du Revenu sont liées au plan stratégique Produire des résultats pour l'Ontario du gouvernement et mettent l'accent sur la priorité Une société forte, une économie forte : des services publics modernes et efficaces

Mesure 1: Augmenter le pourcentage de paiements des impôts par voie électronique.

Cette mesure est le signe d'une modernisation réussie de l'administration fiscale au moyen d'une augmentation du nombre de réseaux de prestation de services, des communications avec les clients et de la confiance à l'égard des services en ligne du ministère.

La campagne faisant la promotion de la déclaration de revenus et du paiement par voie électronique par les contribuables a été un succès. Pour 2006-2007, 14,44 % des paiements ont été effectués électroniquement, en augmentation par rapport au niveau de référence de 2003-2004 qui était de 9,94 %.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	Réel 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de paiements par voie électronique	10,78 %	12,62 %	14,44 %	20,00 %

Mesure 2 : Pourcentage de demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité de la Division des revenus fiscaux et qui reçoivent leurs premières prestations du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) dans un délai de 30 jours.

Cette mesure reflète la capacité du ministère à faire en sorte que les bénéficiaires admissibles reçoivent les prestations fiscales qui leur sont dues de façon efficace et en temps opportun, entraînant ainsi une diminution de la pauvreté parmi les personnes âgées à faible revenu et une plus grande prospérité pour les citoyens de l'Ontario.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	R&aecute;el 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de demandeurs de RRAG qui reçoivent leur premier paiement dans un délai de 30 jours	100 %	100 %	100 %	100 %

Mesure 3 : Augmenter le pourcentage de paiements par dépôt direct du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.

Cette mesure reflète les progrès du ministère relativement au pourcentage de paiements effectués par dépôt direct, qui est un mode de paiement plus efficace.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	R&aecute;el 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de prestataires du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants payés par dépôt direct	75,28 %	76,00 %	75,22 %	76,00 %

Organigramme

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Lois

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère du Revenu assume une responsabilité législative ou administrative.

Activités relatives aux revenus fiscaux

Crédit 32 : Ministère du Revenu

Loi sur le ministère du Revenu

Poste 3202-1 : Revenus fiscaux

Administration de l'impôt (sous-poste 2)

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales*
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
Loi sur l'imposition des corporations
Loi de 1998 sur l'électricité
Loi sur l'impôt santé des employeurs
Loi de la taxe sur les carburants
Loi de la taxe sur l'essence
Code de la route (certaines dispositions uniquement)
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Loi sur l'impôt foncier provincial (conjointement)
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (conjointement; en vigueur le 1^er janvier 2009)
Loi de la taxe sur le pari mutuel
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi sur les sociétés pour l'expansion des petites entreprises*
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980
Loi de la taxe sur le tabac
*éliminée progressivement

Programmes d'avantages fiscaux (sous-poste 3)

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Loi sur le régime d'épargne logement de l'Ontario*
Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)
*éliminée progressivement

Organismes, conseils et commissions

Le ministère n'a pas d'organismes, de conseils ou de commissions.

Résumé de l'information financière

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2007-2008 (en millions de dollars)

	D7eacute;penses prévues du ministère 2007-2008 (M$)
Fonctionnement	578
Immobilisations	-

Tableau 2: Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédits et programmes	Prévisions 2007-2008	Variations par rapport aux prévisions de 2006-2007		Prévisions 2006-2007	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Chiffres réels 2005-2006
	$	$	%	$	$	$
FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS
Revenus fiscaux	519 831 400	(2 329 800)	(0,4)	522 161 200	492 692 000	471 773 228
Total, y compris mandats spéciaux	519 831 400	(2 329 800)	(0,4)	522 161 200	492 692 000	471 773 228
Moins : Mandats spéciaux	-	-		-	-	-
Total à voter	519 831 400	(2 329 800)	(0,4)	522 161 200	492 692 000	471 773 228
Mandats spéciaux	-	-		-	-	-
Crédits législatifs
Traitement versé au ministre	46 858	46 858		-	-	-
Créances irrécouvrables	58 000 100	(199 900)	(0,3)	58 200 000	58 200 000	(29 527 431)
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations	577 878 358	(2 482 842)	(0,4)	580 361 200	550 892 000	442 245 797
ACTIF
Politiques fiscales et budgétaires	5 275 000	224 800	4,5	5 050 200	5 050 200	3 899 595
Total à voter - Actif	5 275 000	224 800	4,5	5 050 200	5 050 200	3 899 595

Annexe I: Rapport annuel 2005-2006
Rapport annuel 2006-2007
Ministère du Revenu

Principales activités

Le ministère du Revenu appuie directement la priorité du gouvernement intitulée Une société forte, une économie forte et le résultat suivant :

• Des services publics modernes et efficaces : Offrir des services publics dans des délais opportuns et de façon rentable et responsable.

Le reste des activités du ministère appuie directement la priorité du gouvernement visant à jouer un rôle direct et crucial d'intérêt public.

Rapport annuel 2005-2006

À l'appui d'un climat économique, fiscal et d'investissement vigoureux pour l'Ontario et pour assurer la responsabilisation en matière d'utilisation des fonds publics, le ministère a mené à bien un certain nombre de réalisations importantes en 2005-2006.

Administration fiscale

Réorganisation en une structure fonctionnelle et modernisation de l'administration fiscale

• Achèvement de la phase de planification du projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION), réception de l'autorisation du CGG à l'égard du projet et élaboration d'une stratégie de demande de propositions.
• Création de la Direction de l'observation fiscale et des opérations régionales, qui a complètement redéfini la portée de vérification sur place de la DRF.
• Redéfinition de la perception, de la vérification et de certains postes de service, ce qui signifie que 70 % des postes prévus par la loi sont entièrement fonctionnels.
• Création de la Direction des services de conseils fiscaux et nomination du directeur.
• Rajeunissement et renouvellement de l'effectif en créant le poste d'« agent financier stagiaire » comme poste de premier échelon de la DRF.
• Recrutement de plus de 300 nouveaux employés avant le 31 mars 2006 en vertu du Plan de production de revenus.

Prestation de services et partenariats

• Collaboration continue avec le gouvernement fédéral pour obtenir une entente de principe sur le Projet de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés.
• Acceptation des déclarations et des paiements liés à la taxe de vente au détail, à l'imposition des sociétés et à l'impôt-santé des employeurs dans les 64 centres ServiceOntario.
• Collaboration avec le ministère du Travail, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et l'Agence du Revenu du Canada (ARC) à un projet pilote visant à s'attaquer à l'économie clandestine dans le secteur de la construction.
• Visite de 17 collectivités de la province en partenariat avec l'ARC - distribution de renseignements à 2 651 entreprises.
• Présentation dans la province de près de 300 séminaires sur la TVP et la TPS auxquels ont assisté un peu plus de 4 000 contribuables.
• Établissement de relations de travail mutuellement avantageuses avec le personnel d'inspection de Santé Canada et les centres régionaux de santé, ce qui a permis d'intenter des poursuites en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.
• Participation de premier plan à l'initiative de transformation et de modernisation du Secrétariat aux enquêtes, aux inspections et à l'application des lois.
• Participation à des enquêtes communes avec l'ARC, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et une équipe intégrée de la police des frontières (EIPF) dont les membres proviennent de multiples organismes.
• Production du premier rapport public sur l'ensemble des 18 engagements et normes de service dans l'administration fiscale et réalisation d'une analyse des déficiences visant à déterminer les domaines où il est possible d'améliorer les services offerts aux contribuables.

Amélioration du processus et rationalisation des activités

• Recouvrement de 9 millions de dollars pour le programme fédéral-provincial de compensation de dettes par remboursement entre avril et août 2005.
• Mise en œuvre du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage - traitement de 500 demandes et attribution de 3,3 millions de dollars en crédits.
• Amélioration du processus de sélection des Services de vérification au bureau grâce à un meilleur rapprochement entre les données de l'ARC et celles du ministère.
• Introduction d'une méthodologie de sélection de la vérification fondée sur le risque dans le domaine des impôts fonciers.
• Mise en œuvre d'une solution automatisée améliorée de gestion des comptes en souffrance.

Mesures de rendement 2005-2006

Les mesures de rendement du ministère du Revenu sont liées au plan stratégie Produire des résultats pour l'Ontario du gouvernement et mettent l'accent sur la priorité Une société forte, une économie forte : des services publics modernes et efficaces.

Mesure 1: Augmenter le pourcentage de paiements des impôts par voie électronique.

Cette mesure est le signe d'une modernisation réussie de l'administration fiscale au moyen d'une augmentation du nombre de réseaux de prestation de services, des communications avec les clients et de la confiance à l'égard des services en ligne du ministère.

La campagne faisant la promotion de la déclaration de revenus et du paiement par voie électronique par les contribuables a été un succès. Pour 2005-2006, 12,62 % des paiements ont été effectués électroniquement, en augmentation par rapport au niveau de référence de 2003-2004 qui était de 9,94 %.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006
Pourcentage de paiements par voie électronique	10,78 %	12,62 %

Mesure 2: Pourcentage de demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité de la Division des revenus fiscaux et qui reçoivent leurs premières prestations du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) dans un délai de 30 jours.

Cette mesure reflète la capacité du ministère à faire en sorte que les bénéficiaires admissibles reçoivent les prestations fiscales qui leur sont dues de façon efficace et en temps opportun, entraînant ainsi une diminution de la pauvreté parmi les personnes âgées à faible revenu et une plus grande prospérité pour les citoyens de l'Ontario.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006
Pourcentage de demandeurs de RRAG qui reçoivent leur premier paiement dans un délai de 30 jours	100 %	100 %

Mesure 3: Augmenter le pourcentage de paiements par dépôt direct du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.

Cette mesure reflète les progrès du ministère relativement au pourcentage de paiements effectués par dépôt direct, qui est un mode de paiement plus efficace.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006
Pourcentage de prestataires du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants payés par dépôt direct	75,28 %	76,00 %

Tableau 1: Dépenses du ministère 2005-2006 (en millions de dollars)

	Dépenses réelles du ministère 2005-2006 (en millions de dollars)
Fonctionnement *	442
Immobilisations	zéro
Effectif (au 31 mars 2006)	2 851.4

* Voir la page 166 du Budget 2007 de l'Ontario.

Rapport annuel 2006-2007

À l'appui d'un climat économique, fiscal et d'investissement vigoureux pour l'Ontario et pour assurer la responsabilisation en matière d'utilisation des fonds publics, le ministère a mené à bien un certain nombre de réalisations importantes en 2006-2007.

Administration fiscale

• Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé une entente de principe, le 6 octobre 2006, relativement à l'administration par le gouvernement fédéral de l'impôt de l'Ontario sur les sociétés. Actuellement, le ministère négocie d'autres accords, tels que des ententes cadres en matière de ressources humaines, de transition des activités, de niveau de service et de gestion des services. L'entente de principe démontre ce que peuvent accomplir les gouvernements lorsqu'ils travaillent ensemble, en plus de constituer une étape importante vers l'édification d'une économie plus concurrentielle qui réduit les coûts et simplifie les règles pour les entreprises.
• Acquisition d'un système d'administration fiscale commercial standard pour le projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION).
• Création d'un numéro d'entreprise commun permettant de coordonner l'accès aux renseignements relatifs aux comptes-clients avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il s'agit d'un partenariat mené par ServiceOntario visant à mettre en œuvre une démarche à guichet unique pour les contribuables. Les ministères des Finances et du Revenu seront les premiers partenaires à utiliser le répertoire des entreprises.
• Mise à niveau de l'infrastructure téléphonique du ministère afin de créer un point d'accès unique (un numéro sans frais unique) pour les clients, muni d'un système de réponse vocale interactive (RVI) permettant de diriger leurs appels. Cette mise à niveau fonctionnera de concert avec le centre d'appels du MFO soit pour les appelants directs, soit comme service de soutien de niveau 2.
• Consultations auprès des représentants des secteurs des carburants et du tabac relativement à l'obligation de fournir une garantie au ministère lorsque d'importantes sommes sont détenues en fiducie au titre des taxes.
• Création de la direction fonctionnelle finale au sein de la Division - Direction des services et des dossiers clients.
• Le 1^er mai 2006, la Division a achevé la réorganisation de l'administration fiscale en fonction des secteurs d'activités opérationnels, plutôt que des anciens secteurs d'activités par loi fiscale.

Programme d'avantages fiscaux: Examen de la prestation des avantages fiscaux fondés sur le revenue (RRAG, Supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants)

• Le ministère du Revenu et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont étudié les possibilités d'élargir leur partenariat actuel en matière de prestation de services afin de simplifier l'exécution des programmes de rente de retraite fédéral et provincial et d'améliorer l'expérience des clients.
• Amélioration des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario pour les personnes âgées, comme le prévoyait le budget 2006.
• Le MFO, le MRO et le MSSC ont procédé à une analyse politique, juridique et financière des options qui permettraient de réformer le supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants et l'aide sociale.
• Le Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle a versé jusqu'à 100 millions de dollars sous forme de paiement forfaitaire afin d'aider près de 1,5 million de familles à faible revenu à payer leurs factures d'électricité en 2006.

Mesures de rendement 2006-2007

Les mesures de rendement du ministère du Revenu sont liées au plan stratégie Produire des résultats pour l'Ontario du gouvernement et mettent l'accent sur la priorité Une société forte, une économie forte : des services publics modernes et efficaces.

Mesure 1: Augmenter le pourcentage de paiements des impôts par voie électronique.

Cette mesure est le signe d'une modernisation réussie de l'administration fiscale au moyen d'une augmentation du nombre de réseaux de prestation de services, des communications avec les clients et de la confiance à l'égard des services en ligne du ministère.

La campagne faisant la promotion de la déclaration de revenus et du paiement par voie électronique par les contribuables a été un succès. Pour 2006-2007, 14,44 % des paiements ont été effectués électroniquement, en augmentation par rapport au niveau de référence de 2003-2004 qui était de 9,94 %.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	R&aecute;el 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de paiements par voie électronique	10,78 %	12,62 %	14,44 %	20,00 %

Mesure 2: Pourcentage de demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité de la Division des revenus fiscaux et qui reçoivent leurs premières prestations du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) dans un délai de 30 jours.

Cette mesure reflète la capacité du ministère à faire en sorte que les bénéficiaires admissibles reçoivent les prestations fiscales qui leur sont dues de façon efficace et en temps opportun, entraînant ainsi une diminution de la pauvreté parmi les personnes âgées à faible revenu et une plus grande prospérité pour les citoyens de l'Ontario.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	R&aecute;el 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de demandeurs de RRAG qui reçoivent leur premier paiement dans un délai de 30 jours	100 %	100 %	100 %	100 %

Mesure 3: Augmenter le pourcentage de paiements par dépôt direct du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.

Cette mesure reflète les progrès du ministère relativement au pourcentage de paiements effectués par dépôt direct, qui est un mode de paiement plus efficace.

	Réel 2004-2005	Réel 2005-2006	R&aecute;el 2006-2007	Prévu 2007-2008
Pourcentage de prestataires du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants payés par dépôt direct	75,28 %	76,00 %	75,22 %	76,00 %

Tableau 1: Dépenses du ministère 2006-2007 (en millions de dollars)

	Dépenses ministérielles réelles provisoires 2006-2007 (en millions de dollars)
Fonctionnement *	551
Immobilisations	zéro
Effecif (au 31 mars 2007)	2 868,4

* Voir la page 166 du Budget 2007 de l'Ontario.